Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

FORMULE 38(article 708)Condamnation pour outrage au tribunal

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le line blanc (date) line blanc à line blanc(lieu), dans (circonscription territoriale), E.F., de line blanc, ci-après appelé le défaillant, a été déclaré coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

En conséquence, le défaillant est condamné pour son manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 duCode criminel).

Fait le line blanc(date)line blanc, à line blanc (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 38
  • 2019, ch. 25, art. 350
 
Date de modification :