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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à line blanc (lieu) :

Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du line blanc, si vous ne détenez pas E.F. pour quelque autre motif.

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 39
  • 2019, ch. 25, art. 351
 
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