Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2019-06-06; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

FORMULE 42(article 827)Certificat de non-paiement des frais d’appel

Dans le tribunal de line blanc

(Titre de la cause)

Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de line blanc dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Greffier du tribunal de line blanc

(Sceau)

 
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