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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-09-11; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Hâter la mort

 Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou d’un désordre provenant de quelque autre cause.

  • S.R., ch. C-34, art. 209
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