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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Note marginale :Protection des personnes autorisées

  •  (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

    • a) soit à titre de particulier;

    • b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

    • c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

    • d) soit en raison de ses fonctions,

    est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

  • Note marginale :Quand une personne n’est pas protégée

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

  • Note marginale :Usage de la force en cas de fuite

    (4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;

    • b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;

    • c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;

    • d) lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves — imminentes ou futures;

    • e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

  • Note marginale :Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier

    (5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;

    • b) l’évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 25
  • 1994, ch. 12, art. 1
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