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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

Note marginale :Intimider le Parlement ou une législature

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte de violence en vue d’intimider le Parlement ou la législature d’une province.

  • S.R., ch. C-34, art. 51
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