Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures
Note marginale :Intimider le Parlement ou une législature
51 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte de violence en vue d’intimider le Parlement ou la législature d’une province.
- S.R., ch. C-34, art. 51
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