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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

Note marginale :Remise par le gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la remise intégrale ou partielle d’une amende ou d’une confiscation infligée en vertu d’une loi fédérale, quelle que soit la personne à qui elle est payable ou la manière de la recouvrer.

  • Note marginale :Conditions de la remise

    (2) Une ordonnance portant remise aux termes du paragraphe (1) peut comprendre la remise de frais subis dans les poursuites, mais non les frais auxquels un poursuivant privé a droit.

  • 1995, ch. 22, art. 6
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