Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

Note marginale :Demandes d’emploi

8 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

• a) l’emploi dans un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• b) l’emploi auprès d’une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• c) l’enrôlement dans les Forces canadiennes;

• d) l’emploi dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou en rapport avec un ouvrage qui relève d’une telle compétence.