Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Divulgation — services de police

6.2 Nonobstant les articles 6 et 6.1, les nom, date de naissance et domicile du réhabilité ou de la personne absoute visée à l’article 6.1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

• a) d’une enquête criminelle, si ces empreintes sont relevées sur les lieux du crime;

• b) de la recherche de l’identité d’une personne morte ou d’une personne amnésique.