Loi sur le casier judiciaire
Version de l'article 6.4 du 2012-03-13 au 2026-01-19 :
Note marginale :Application de l’article 6.3
6.4 L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.
- 2000, ch. 1, art. 6
- 2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.4(F)
- 2012, ch. 1, art. 123
Détails de la page
- Date de modification :