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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 7 du 2010-06-29 au 2012-03-12 :


Note marginale :Cas de révocation

 La Commission peut révoquer la réhabilitation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire;

  • c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 7
  • 1992, ch. 22, art. 7
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A)
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