Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Note marginale :Personnel

• 17 (1) Le conseil peut nommer les dirigeants, employés et mandataires qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de la Fondation.

• Note marginale :Création de postes de direction

  (2) Sous réserve des règlements administratifs de la Fondation, le conseil peut créer les postes de direction de la Fondation et préciser les fonctions des titulaires.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (3) Les administrateurs et les membres ne peuvent être employés ou mandataires de la Fondation.

• Note marginale :Exclusion

  (4) Les administrateurs, les membres, les dirigeants, les employés et les mandataires de la Fondation ne font pas, du fait de leurs fonctions, partie de l’administration publique fédérale.