Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C-50)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif [74 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif [224 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 3 | 2024-07-01 |
| 2019, ch. 6 | 2019-09-01 |
| 2019, ch. 1 | 2019-07-30 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :