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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE VIContrôle d’application (suite)

Confiscation (suite)

Procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités (suite)

 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 263]

Note marginale :Cour fédérale

  •  (1) Toute personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l’article 131 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

  • Note marginale :Action ordinaire

    (2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 135
  • 1990, ch. 8, art. 49
  • 2002, ch. 8, art. 134

Note marginale :Restitution en attendant l’arrêt d’appel

 Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

Note marginale :Signification des avis

 Il suffit, pour que l’avis des motifs visés à l’article 130 ou que l’avis de la décision visée à l’article 131 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 137
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85

Revendication des tiers

Note marginale :Revendication de droits

  •  (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.

  • Note marginale :Procédure applicable

    (2) La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (3) Il incombe à la personne qui affirme avoir présenté la demande visée au paragraphe (1) de prouver qu’elle l’a présentée.

  • Note marginale :Délai pour prouver l’existence du droit

    (4) La personne qui demande une décision en vertu du paragraphe (1) doit produire tous moyens de preuve à l’appui du droit qu’elle revendique à l’égard des marchandises ou du moyen de transport saisis ou détenus et tout autre élément de preuve que le ministre exige à l’égard de ce droit.

  • Note marginale :Affidavit

    (5) Les moyens de preuve visés au paragraphe (4) peuvent être produits par déclaration sous serment faite devant toute personne autorisée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à faire prêter serment et à recevoir les déclarations sous serment.

  • Note marginale :Demande postérieure au délai de quatre-vingt-dix jours

    (6) Le ministre peut accepter qu’une personne mentionnée au paragraphe (1) présente sa demande après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, si la demande est présentée au cours de l’année suivant l’expiration du délai.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires applicables

    (7) L’auteur d’une demande présentée en vertu du paragraphe (6) doit démontrer au ministre ce qui suit :

    • a) au cours du délai prévu au paragraphe (1) :

      • (i) soit il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,

      • (ii) soit il avait véritablement l’intention de demander au ministre de rendre une décision;

    • b) il serait juste et équitable de faire droit à la demande;

    • c) la demande a été présentée dès que possible.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 138
  • 1992, ch. 1, art. 62, ch. 51, art. 45
  • 1998, ch. 30, art. 14
  • 1999, ch. 3, art. 60, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 75
  • 2014, ch. 20, art. 174
  • 2015, ch. 3, art. 62(F)

Note marginale :Décision du ministre

 Le ministre examine dès sa réception la demande qui lui est présentée en vertu de l’article 138 et, s’il constate que les conditions ci-après sont réunies, rend une décision portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte au droit du demandeur à l’égard des marchandises ou du moyen de transport et précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de l’infraction ou de l’utilisation en cause :

  • a) le demandeur a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

  • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction ou l’utilisation;

  • c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l’objet saisi ou détenu ne risquait pas d’être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d’une hypothèque ou d’un privilège.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 139
  • 2001, ch. 25, art. 75

Note marginale :Appel

  •  (1) L’auteur de la demande présentée en vertu de l’article 138 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où il est informé de la décision, présenter au tribunal une requête lui demandant de rendre l’ordonnance prévue au présent article.

  • Définition de tribunal

    (2) Dans le présent article, tribunal s’entend :

    • a) dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice;

    • b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

    • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;

    • e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Section de première instance de la Cour suprême;

    • f) au Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.

  • Note marginale :Date d’audition

    (3) Le juge du tribunal saisi de la requête fixe l’audition de celle-ci à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de sa présentation.

  • Note marginale :Signification au ministre

    (4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou à l’agent que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.

  • Note marginale :Courrier recommandé

    (5) Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.

  • Note marginale :Ordonnance

    (6) Lors de l’audition de la requête, le requérant est fondé à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit et précisant la nature et l’étendue de celui-ci au moment de l’infraction ou de l’utilisation si le tribunal saisi est convaincu des faits suivants :

    • a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

    • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction ou l’utilisation;

    • c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l’objet saisi ou détenu ne risquait pas d’être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d’une hypothèque ou d’un privilège.

  • 2001, ch. 25, art. 75
  • 2002, ch. 7, art. 272
  • 2009, ch. 10, art. 14(F)
  • 2015, ch. 3, art. 63

Note marginale :Appel à la cour d’appel

  •  (1) L’ordonnance visée à l’article 139.1 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant la cour d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.

  • Définition de cour d’appel

    (2) Dans le présent article, cour d’appel s’entend de la cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au présent article.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 140
  • 2001, ch. 25, art. 76
 
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