Loi sur les douanes

Note marginale :Accès interdit

• 11.3 (1) Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :

  • a) est autorisée par le ministre;

  • b) est une personne prévue par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes réglementaire.

• Note marginale :Modification, suspension, etc.

  (2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.