Loi sur les douanes

Note marginale :Renseignements préalables

12.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) exigeant la fourniture, avant l’arrivée au Canada d’un moyen de transport, de renseignements relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord;

• b) concernant les renseignements à fournir;

• c) désignant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements;

• d) prévoyant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis;

• e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements.