Loi sur les douanes

Note marginale :Épaves réputées importées

• 16 (1) Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.

• Note marginale :Déclaration et paiement des droits

  (2) Dans le cas d’épaves visées au paragraphe (1), remises à leur propriétaire ou à son mandataire conformément à l’article 441 de la Loi sur la marine marchande du Canada, le propriétaire :

  • a) doit aussitôt en déclarer la remise à l’agent;

  • b) est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.

• Note marginale :Définition de « épaves »

  (3) Au sens du présent article, constituent des épaves ou leur sont assimilés :

  • a) les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes;

  • b) la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d’un navire qui s’en sont détachés;

  • c) les biens des naufragés;

  • d) les aéronefs accidentés, leurs débris et leur cargaison.