Loi sur les douanes
Version de l'article 44 du 2022-09-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Taux des droits ad valorem
44 Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 44
- 2002, ch. 22, art. 335
- 2022, ch. 10, art. 153
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