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Loi sur la monnaie

Version de l'article 17 du 2005-12-30 au 2018-06-20 :


Note marginale :Maintien du Compte

 Continue d’exister le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre en vue d’aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux. Les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 17
  • 1993, ch. 33, art. 1
  • 2005, ch. 30, art. 113
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