Loi sur la monnaie
Version de l'article 19 du 2018-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Transferts entre le Compte et le Trésor
19 Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser le versement :
a) d’avances au Compte du fonds des changes sur le Trésor;
b) de fonds du Compte au Trésor.
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 19
- 2005, ch. 30, art. 114
- 2018, ch. 12, art. 224
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