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Loi sur la monnaie

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2005-12-29 :


Note marginale :Versement au Trésor

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le résultat net de l’année du Compte du fonds des changes est, selon qu’il est bénéficiaire ou déficitaire, versé au Trésor ou imputé sur celui-ci, en dollars.

  • Note marginale :Compatibilité avec les comptes publics

    (2) Le résultat net du Compte du fonds des changes pour une année civile est calculé en conformité avec les principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 3 (4e suppl.), art. 1
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