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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 2Droits de douane (suite)

SECTION 4Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde (suite)

Mesures de sauvegarde visant la Chine (suite)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises.

  • 2002, ch. 19, art. 7

Note marginale :Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 77.1 à 77.6.

  • 2002, ch. 19, art. 7

Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.

  • 2002, ch. 19, art. 7

Surtaxes

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant de tout traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe s’ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s’il est convaincu, à la suite d’un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l’adoption de mesures spéciales visant les importations canadiennes.

  • Note marginale :Montant

    (2) La surtaxe peut varier selon les marchandises ou catégories de marchandises.

  • Note marginale :Résolution de ratification

    (3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néanmoins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

  • Note marginale :Définition de jour de séance

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

Marchandises en transit

Note marginale :Marchandises en transit

 Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • a) le paragraphe 53(2);

  • b) le paragraphe 55(1);

  • c) l’article 60;

  • d) le paragraphe 63(1);

  • e) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 197]

  • f) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 197]

  • g) le paragraphe 71.01(1);

  • h) le paragraphe 71.1(2);

  • i) le paragraphe 71.41(1);

  • j) le paragraphe 71.5(1);

  • k) le paragraphe 71.6(1);

  • l) le paragraphe 72(2);

  • m) le paragraphe 73(1);

  • n) le paragraphe 74(1);

  • o) le paragraphe 74(2);

  • p) le paragraphe 75(1).

  • 1997, ch. 36, art. 79
  • 2001, ch. 28, art. 40
  • 2009, ch. 16, art. 47 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 40
  • 2011, ch. 24, art. 129
  • 2012, ch. 18, art. 38 et 44, ch. 26, art. 47, 61 à 63
  • 2014, ch. 14, art. 45, ch. 28, art. 52
  • 2017, ch. 8, art. 38
  • 2020, ch. 1, art. 197

PARTIE 3Exonération de droits

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

droits

droits Sauf pour l’application de l’article 106, les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la partie 2, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière. En est exclue, pour l’application des articles 89 et 113, la taxe sur les produits et services. (duties)

droits de douane

droits de douane Sauf pour l’application des articles 95, 96 et 98.1, les droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de cette partie. (customs duties)

taxes d’accise

taxes d’accise Les taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exclusion de la taxe sur les produits et services. (excise taxes)

taxe sur les produits et services

taxe sur les produits et services Taxe imposée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)

transformation

transformation S’entend notamment de l’ajustement, la modification, l’assemblage, la fabrication, la production ou la réparation de marchandises. (process)

  • 1997, ch. 36, art. 80
  • 2001, ch. 28, art. 41
  • 2002, ch. 19, art. 8 et 19, ch. 22, art. 347
  • 2011, ch. 24, art. 130
  • 2017, ch. 6, art. 98

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

SECTION 1Réduction des taux

Note marginale :Modification des taux

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements en ce qui concerne les marchandises utilisées pour la production d’autres marchandises ou la fourniture de services, sous réserve, le cas échéant, des conditions ou de la durée d’application précisées dans le décret.

  • Note marginale :Modification ou abrogation

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger, avant son expiration, un décret pris en application du paragraphe (1) et fixer les conditions ou la durée d’application de la modification ou de l’abrogation.

  • Note marginale :Taux maximal

    (3) Le taux précisé dans un décret pris en application des paragraphes (1) ou (2) ne peut excéder celui qui figurerait à la liste des dispositions tarifaires ou au tableau des échelonnements à l’égard des marchandises visées, en l’absence d’un décret pris en application du présent article.

  • Note marginale :Rétroactivité des décrets

    (4) Les décrets pris en application des paragraphes (1) ou (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Exception

    (5) Les décrets pris en application du paragraphe (2), prévoyant l’augmentation d’un taux, ne peuvent s’appliquer à une période antérieure à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article.

SECTION 2Importation sans le paiement intégral des droits

Réduction de la valeur en douane

Note marginale :Marchandises de la position no 98.04

 Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité avec les règlements d’application de l’alinéa 133f) fixant les conditions du classement de marchandises dans la position no 98.04 et qui, si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’avait pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00, auraient été classées dans un de ces numéros tarifaires :

  • a) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur valeur en douane est réduite du montant de cette valeur maximale spécifiée et, dans le cas de boissons alcooliques et de tabac, la quantité de ces marchandises est, pour l’application des droits, sauf ceux prévus à l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise, réduite de la quantité de boissons alcooliques et de tabac jusqu’à la quantité maximale spécifiée dans l’un ou l’autre de ces numéros tarifaires, selon le cas;

  • b) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9804.30.00 :

    • (i) la valeur en douane des marchandises est réduite du montant de la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, selon le cas,

    • (ii) les premiers 300 $ de la valeur en douane sont passibles des droits prévus au no tarifaire 9804.30.00;

  • c) les marchandises sont classées dans les numéros tarifaires des Chapitres 1 à 97 et la position no 98.26, selon le cas.

  • 1997, ch. 36, art. 83
  • 2001, ch. 16, art. 4
  • 2002, ch. 22, art. 348
 
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