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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 3Exonération de droits (suite)

SECTION 2Importation sans le paiement intégral des droits (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Remboursement ou annulation d’une garantie

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rembourse ou annule une garantie qu’il détient concernant :

  • a) l’agrément d’exploitation délivré en vertu de l’article 91, au moment de l’annulation de celui-ci;

  • b) les marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9993.00.00, si elles avaient respecté les conditions de ce numéro, au moment de leur déclaration en détail en application de la Loi sur les douanes, tous les droits exigibles sur celles-ci étant payés;

  • c) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont détruites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou si la destruction est attestée par l’agent des douanes ou par une autre personne désignée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • d) les marchandises d’un numéro tarifaire — sauf du no tarifaire 9993.00.00 — aux termes duquel une garantie est exigée, au moment de leur exportation selon les modalités et dans le délai prévus par le numéro tarifaire visé ou dans le délai fixé ou prorogé par règlement;

  • e) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment de leur exportation, destruction, consommation ou absorption, selon les modalités et dans le délai prévus par ce numéro ou dans le délai fixé ou prorogé par règlement;

  • f) les demandes d’exonération faites en application de l’article 106, si les marchandises visées par la demande sont :

    • (i) exportées dans le délai visé aux paragraphes 106(3) ou (4), selon le cas, et déclarées en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes et tous les droits et taxes exigibles sur celles-ci ont été payés,

    • (ii) détruites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,

    • (iii) exportées dans le délai visé aux paragraphes 106(3) ou (4), selon le cas.

  • 1997, ch. 36, art. 108
  • 2005, ch. 38, art. 88, 142 et 145

SECTION 3Marchandises surannées ou excédentaires

Note marginale :Définition de marchandises surannées ou excédentaires

 Dans la présente section, marchandises surannées ou excédentaires s’entend des marchandises qui, à la fois :

  • a) sont jugées surannées ou excédentaires par :

    • (i) leur importateur ou propriétaire, dans le cas de marchandises importées,

    • (ii) leur fabricant, producteur ou propriétaire, dans les autres cas;

  • b) ne sont pas utilisées au Canada;

  • c) sont détruites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

  • d) n’ont pas été endommagées avant leur destruction.

  • 1997, ch. 36, art. 109
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Exonération

 Sur demande présentée en conformité avec l’article 111, est accordé un remboursement de la totalité des droits qui ont été payés :

  • a) à l’exception de la taxe sur les produits et services, sur des marchandises surannées ou excédentaires importées;

  • b) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les marchandises importées et transformées au Canada, si les marchandises découlant de la transformation deviennent des marchandises surannées ou excédentaires;

  • c) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les marchandises importées — sauf le carburant, le combustible ou le matériel d’usine — , directement consommées ou absorbées lors de la transformation au Canada de marchandises qui deviennent surannées ou excédentaires.

Note marginale :Demandes

 Les demandes de remboursement prévues à l’article 110 :

  • a) comportent les renseignements prescrits par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sont présentées, en la forme qu’il prescrit, par :

    • (i) l’importateur ou le propriétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans les cas où ces marchandises ont été importées,

    • (ii) le fabricant, le producteur ou le propriétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans tous les autres cas;

  • b) comportent la renonciation visée à l’article 119, le cas échéant, et les documents réglementaires;

  • c) sont présentées dans les cinq ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglementaire — suivant le dédouanement des marchandises.

  • 1997, ch. 36, art. 111
  • 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci.

  • 1997, ch. 36, art. 112
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

SECTION 4Autres formes d’exonération

Note marginale :Remboursement ou drawback

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), des articles 96 et 98.1 et des règlements d’application du paragraphe (4), est accordé un drawback ou un remboursement de tout ou partie des droits si, à la fois :

    • a) l’exonération ou le remboursement de tout ou partie des droits aurait pu être accordé en application des articles 89 ou 101, mais ne l’a pas été;

    • b) les droits ont été payés en tout ou en partie;

    • c) une demande est présentée en conformité avec le paragraphe (3) et l’article 119.

  • Note marginale :Produits du tabac

    (2) Il n’est accordé aucun remboursement ou drawback des droits imposés sur les produits du tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, sauf si le remboursement d’une fraction ou de la totalité des droits est prévu par la section 3.

  • Note marginale :Demandes

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), les demandes :

    • a) comportent les justificatifs exigés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

    • b) sont présentées par les personnes visées par règlement ou les personnes d’une catégorie réglementaire;

    • c) sont présentées, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et comportent les renseignements prescrits par lui, dans les quatre ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglementaire — suivant le dédouanement des marchandises;

    • d) portent, pour l’application de l’article 89 dans les cas où les marchandises n’ont pas été exportées ou ne sont pas réputées exportées, le numéro indiqué sur le certificat délivré au titre de l’article 90.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, préciser par règlement :

    • a) les catégories de marchandises inadmissibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;

    • b) la fraction des droits payés susceptible d’être versée au titre du remboursement ou du drawback;

    • c) les personnes ou les catégories de celles-ci qui peuvent demander le remboursement ou le drawback;

    • d) les usages qui peuvent être faits des marchandises ou les travaux qu’elles peuvent subir sans que leur état soit réputé modifié;

    • e) les marchandises à classer dans la même catégorie;

    • f) le délai de présentation de la demande de remboursement ou de drawback;

    • g) les cas dans lesquels une demande de remboursement ou de drawback peut être faite;

    • h) les restrictions quant aux catégories de marchandises qui sont admissibles au remboursement ou au drawback;

    • i) les cas d’inadmissibilité au remboursement ou au drawback.

  • Note marginale :Marchandises désignées

    (5) Malgré l’exception prévue au paragraphe 89(2), le remboursement ou le drawback de droits ou de taxes imposés ou perçus au titre des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise est accordé en application de l’alinéa (1)a) sur les marchandises désignées.

  • 1997, ch. 36, art. 113
  • 2001, ch. 28, art. 44
  • 2002, ch. 19, art. 11 et 25, ch. 22, art. 354
  • 2005, ch. 38, art. 89(F), 142 et 145
  • 2011, ch. 24, art. 133
  • 2017, ch. 6, art. 104
 
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