Tarif des douanes
Version de l'article 112 du 2005-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règlements
112 Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci.
- 1997, ch. 36, art. 112
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
- Date de modification :