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Tarif des douanes

Version de l'article 112 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :


Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci.

  • 1997, ch. 36, art. 112
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

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