Tarif des douanes

Note marginale :Exonération facultative

• 115 (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

• Note marginale :Portée de l’exonération

  (2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

• Note marginale :Remise par remboursement

  (3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par remboursement des droits à remettre.