Tarif des douanes
Version de l'article 119 du 2005-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Renonciations
119 Les demandes présentées en vertu des articles 110 ou 113 comportent, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la renonciation par laquelle toute autre personne admissible au drawback, au remboursement ou à la remise des droits y renonce.
- 1997, ch. 36, art. 119
- 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145
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