Tarif des douanes
Version de l'article 13 du 2011-12-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires
13 Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.
- 1997, ch. 36, art. 13
- 2011, ch. 24, art. 112
- Date de modification :