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Tarif des douanes

Version de l'article 137 du 2003-01-01 au 2011-12-14 :


Définition de ancienne loi

 Dans les articles 139, 140 et 143 à 146, ancienne loi s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.


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