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Tarif des douanes

Version de l'article 15 du 2011-12-15 au 2024-03-06 :


Note marginale :Tableau des traitements tarifaires

  •  (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

  • Note marginale :Effet

    (2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.

  • 1997, ch. 36, art. 15
  • 2011, ch. 24, art. 114

Date de modification :