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Tarif des douanes

Version de l'article 36 du 2004-04-29 au 2013-06-25 :


Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

  • 1997, ch. 36, art. 36
  • 2004, ch. 13, art. 1

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