Tarif des douanes
Version de l'article 5 du 2012-10-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Marchandises importées de certains pays
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :
- Chili
- Colombie
- Costa Rica
- Islande
- Jordanie
- Liechtenstein
- Norvège
- pays ALÉNA
- Pérou
- Suisse
- 1997, ch. 36, art. 5
- 2001, ch. 28, art. 32
- 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
- 2010, ch. 4, art. 31
- 2011, ch. 24, art. 111
- 2012, ch. 18, art. 33
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