Tarif des douanes
Version de l'article 5 du 2020-07-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Marchandises importées de certains pays
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :
- Chili
- Colombie
- Corée
- Costa Rica
- États-Unis
- Islande
- Jordanie
- Liechtenstein
- Mexique
- Norvège
- Panama
- Pérou
- Suisse
- 1997, ch. 36, art. 5
- 2001, ch. 28, art. 32
- 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
- 2010, ch. 4, art. 31
- 2011, ch. 24, art. 111
- 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62
- 2014, ch. 28, art. 44
- 2020, ch. 1, art. 184
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