Tarif des douanes
Version de l'article 54 du 2015-01-01 au 2020-06-30 :
Note marginale :Définitions
54 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.
- augmentation subite
augmentation subite À l’égard de marchandises importées :
a) d’un pays ALÉNA, s’entend au sens de l’article 805 de l’Accord de libre-échange nord-américain;
b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada–Chili. (surge)
- cause principale
cause principale À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :
- Colombie
- Corée
- Panama
- Pérou (principal cause)
- contribuer de manière importante
contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, le fait de constituer une cause importante sans être nécessairement la plus importante :
- Chili
- pays ALÉNA (contribute importantly)
- 1997, ch. 36, art. 54
- 2009, ch. 16, art. 43
- 2010, ch. 4, art. 36
- 2011, ch. 24, art. 124
- 2012, ch. 26, art. 43
- 2014, ch. 28, art. 48
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