Tarif des douanes

Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00

• 87 (1) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane de marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du :

  • a) tarif du Mexique est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet au Mexique;

  • b) tarif Mexique — États-Unis est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet dans un ou plusieurs pays ALÉNA.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2002.