Tarif des douanes
Version de l'article 9 du 2005-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Délégation des attributions
9 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
- 1997, ch. 36, art. 9
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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