Note marginale :Restitution
95 (1) Lorsque des marchandises bénéficient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées à compter de la date fixée en vertu du paragraphe (3) vers un pays ALÉNA :
a) l’exportateur, dans les soixante jours suivant l’exportation, déclare celles-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bureau de douane et paie la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de l’exonération en application de ces articles;
b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie mais sous réserve des paragraphes (4) à (6), l’exportateur et toute autre personne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de cette exonération.
Note marginale :Créance de Sa Majesté
(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’application de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.
Note marginale :Date d’application
(3) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’exportation est la suivante :
a) le 1er janvier 1994, dans le cas de marchandises exportées vers les États-Unis ou le Mexique et visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain;
b) le 1er janvier 1996, dans le cas d’autres marchandises exportées vers les États-Unis;
c) le 1er janvier 2001, dans le cas d’autres marchandises exportées vers le Mexique;
d) celle que le gouverneur en conseil fixe par décret pris sur recommandation du ministre, dans le cas de marchandises exportées vers tout autre pays ALÉNA.
Note marginale :Réduction
(4) Sauf dans le cas de marchandises visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe (1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exportation, sont produits auprès du ministre du Revenu national les justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement d’un pays ALÉNA autre que le Canada.
Note marginale :Réduction du montant
(5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement du pays ALÉNA, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.
Note marginale :Exceptions
(6) Le paragraphe (1) et les articles 96 à 98 ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes :
a) les marchandises importées originaires d’un pays ALÉNA qui sont :
(i) soit ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA,
(ii) soit utilisées comme matières dans la production de marchandises ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA,
(iii) soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la production d’autres marchandises qui sont ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA;
b) les concentrés d’orange ou de pamplemousse importés utilisés dans la fabrication ou la production des produits d’orange ou de pamplemousse de la position no 20.09 qui sont exportés vers les États-Unis;
c) les marchandises importées et utilisées comme matières dans la fabrication de vêtements qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée, ou les marchandises importées remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la fabrication de ces vêtements;
d) les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de produits textiles matelassés en pièces de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, visés à la sous-position no 5811.00, ou des matelas de déplacement de meubles, visés à la sous-position no 6307.90 qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée;
e) les marchandises importées puis ultérieurement exportées dans le même état qu’au moment de leur importation;
f) les marchandises importées visées au paragraphe 89(1) qui sont réputées avoir été exportées pour une des raisons suivantes :
(i) leur placement dans une boutique hors taxes en vue de l’exportation,
(ii) leur désignation comme provisions de bord par les règlements d’application de l’alinéa 99g),
(iii) leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire désignée en application de l’alinéa 99g),
(iv) leur usage exclusif — effectif ou prévu — selon les modalités réglementaires, dans le cadre d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA ou d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement du pays ALÉNA et destiné à devenir la propriété de celui-ci;
g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme matières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA portant sur l’application du présent paragraphe.
Définition de marchandises identiques ou similaires et utilisées
(7) Dans le présent article, marchandises identiques ou similaires et utilisées s’entendent au sens du paragraphe 9 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Définition de matières
(8) Dans le présent article, matières s’entend des marchandises utilisées dans la transformation d’autres marchandises, y compris les pièces ou les ingrédients.
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