Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (L.C. 2026, ch. 8)
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Loi à jour 2026-05-26
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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