Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Note marginale :Frais des groupes spéciaux

14 Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe 8.9 de l’Accord, la totalité ou sa quote-part des frais généraux supportés par les groupes spéciaux, ainsi que de la rémunération et des indemnités des membres des groupes spéciaux et des assistants.