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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 4 du 2019-09-01 au 2023-01-25 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

  • a) consolider la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l’État d’Israël;

  • b) améliorer l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes en réduisant et en éliminant les droits de douane, en luttant contre les obstacles non tarifaires, en accroissant la coopération et en augmentant la transparence en matière de réglementation;

  • c) assurer un niveau élevé de protection de l’environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants;

  • d) mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’État d’Israël dans le domaine du travail;

  • e) promouvoir l’égalité des genres et encourager l’autonomisation des femmes et le respect, sur une base volontaire, des normes et des principes de responsabilité sociale par les entreprises, ainsi que favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux possibilités créées par l’Accord.

  • 1996, ch. 33, art. 4
  • 2019, ch. 6, art. 3
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