Loi canadienne sur la santé

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Obligations de la province

 Le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’obligation pour le gouvernement de la province :

  • a) de communiquer au ministre, selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, les renseignements du genre prévu aux règlements, dont celui-ci peut normalement avoir besoin pour l’application de la présente loi;

  • b) de faire état du Transfert dans tout document public ou toute publicité sur les services de santé assurés et les services complémentaires de santé dans la province.

  • L.R. (1985), ch. C-6, art. 13
  • 1995, ch. 17, art. 37
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