Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Note marginale :Infraction

• 24 (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou aux conditions des permis ou autres autorisations réglementaires commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $;

  • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $.

• Note marginale :Infraction continue

  (2) Dans le cas d’une infraction continue, il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

• Note marginale :Injonction

  (3) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi ou aux règlements, Sa Majesté du chef du Canada peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.