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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 135.1 du 2016-02-27 au 2021-03-23 :


Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :

  • a) de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

  • b) de la protection de l’environnement;

  • b.1) de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

  • c) de la rationalisation de l’exploitation;

  • d) de la conclusion d’accords conjoints de production.

  • 1992, ch. 35, art. 53
  • 2015, ch. 4, art. 48
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