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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 138.3 du 2016-02-27 au 2021-03-23 :


Note marginale :Respect de certaines dispositions

 Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), l’Office s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.01).

  • 1992, ch. 35, art. 58
  • 2015, ch. 4, art. 53
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