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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 141 du 2005-04-01 au 2014-12-30 :


Note marginale :Constitution par l’Office

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et de la partie III de la loi provinciale, l’Office peut constituer le Comité des hydrocarbures, formé d’au plus cinq membres dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Nomination des membres et président

    (2) Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par l’Office; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont l’Office peut fixer la durée.

  • Note marginale :Mandats renouvelables

    (3) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.

  • 1987, ch. 3, art. 141
  • 2003, ch. 22, art. 119(A)
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