Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Mandat : président

• 15 (1) Le mandat du premier président est de sept ans.

• Note marginale :Mandat : premiers membres

  (2) Le mandat des trois premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre, cinq et six ans.

• Note marginale :Mandats ultérieurs

  (3) Les mandats ultérieurs du président et des autres membres sont de six ans.

• Note marginale :Exercice du mandat

  (4) Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

• Note marginale :Renouvellement

  (5) Tous les mandats sont renouvelables.