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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 151.1 du 2016-02-27 au 2024-02-06 :


Note marginale :Directives et textes interprétatifs

  •  (1) L’Office peut publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en oeuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.01) et des règlements pris au titre des articles 29.1 et 149.

  • Note marginale :Réputés ne pas être des textes réglementaires

    (2) Ces directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1987, ch. 3, art. 151.1
  • 1992, ch. 35, art. 65
  • 2015, ch. 4, art. 56

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