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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 19 du 2014-12-31 au 2021-03-23 :


Note marginale :Réunions

 L’Office tient ses réunions au moins une fois par mois, sauf décision unanime de report par les membres. Il se réunit également sur convocation du président, à la demande de deux membres ou à celle du ministre fédéral ou provincial pour étudier toute question que celui-ci lui renvoie.

  • 1987, ch. 3, art. 19
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
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