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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 190 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Certificat

 L’Office remet à chaque agent ou délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.

  • 1987, ch. 3, art. 190
  • 1992, ch. 35, art. 80
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