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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 206 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fonds de recettes

Revenue Fund

Fonds de recettes Le compte ouvert en application de l’article 214. (Revenue Fund)

loi sur l’impôt direct

Newfoundland Income Tax Act

loi sur l’impôt direct La loi intitulée The Income Tax Act, chapitre 163 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée. (Newfoundland Income Tax Act)

lois sur l’impôt indirect

Newfoundland Consumption Tax Acts

lois sur l’impôt indirect Les lois, dans leur version modifiée, intitulées The Retail Sales Tax Act, 1978, chapitre 36 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Gasoline Tax Act, 1978, chapitre 39 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Tobacco Tax Act, 1978, chapitre 38 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et The Insurance Premiums Tax Act, 1978, chapitre 40 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement. (Newfoundland Consumption Tax Acts)

loi sur l’imposition des compagnies d’assurances

Newfoundland Insurance Companies Tax Act

loi sur l’imposition des compagnies d’assurances La loi, dans sa version modifiée, intitulée Insurance Companies Tax Act, chapitre 177 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970. (Newfoundland Insurance Companies Tax Act)

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