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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 218 du 2003-04-01 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    fraction dégressive

    phase-out portion

    fraction dégressive

    • a) Quatre-vingt-dix pour cent pour les quatre premiers exercices de production extracôtière;

    • b) quatre-vingts pour cent pour le cinquième exercice;

    • c) soixante-dix pour cent pour le sixième exercice;

    • d) soixante pour cent pour le septième exercice;

    • e) cinquante pour cent pour le huitième exercice;

    • f) quarante pour cent pour le neuvième exercice;

    • g) trente pour cent pour le dixième exercice;

    • h) vingt pour cent pour le onzième exercice;

    • i) dix pour cent pour le dernier exercice. (phase-out portion)

    loi de 1977

    Fiscal Arrangements Act

    loi de 1977 La Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé. (Fiscal Arrangements Act)

    ministre

    Federal Minister

    ministre Le ministre des Finances. (Federal Minister)

    moyenne nationale

    national average per capita fiscal capacity

    moyenne nationale Le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des provinces. (national average per capita fiscal capacity)

    potentiel

    French version only

    potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)

    premier exercice de production extracôtière

    first fiscal year of offshore production

    premier exercice de production extracôtière L’exercice ouvert le 1er avril suivant la date où le premier compteur enregistreur des ventes a débité un volume cumulatif de deux millions quatre cent mille mètres cubes de pétrole ou le volume équivalent de gaz ou de ces deux substances, déterminé par le ministre des Ressources naturelles conformément au règlement. (first fiscal year of offshore production)

    province

    province

    province Ne vise pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut. (province)

  • Note marginale :Population

    (2) Pour l’application de la présente partie, le chiffre de la population d’une province pour un exercice est celui de cette province pour ce même exercice, établi pour l’application de la partie I de la loi de 1977.

  • 1987, ch. 3, art. 218
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 1998, ch. 15, art. 18
  • 2002, ch. 7, art. 109(A)
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